Démarches Formation, Emploi et Compétences

CONDITIONS À REMPLIR
1-Compter au moins deux (02) années d’ancienneté dans le corps, dont une postérieure à la titularisation,
2-Être à moins de cinq (05) ans de la retraite à la fin de la formation,
3-Requérir l’avis favorable de l’autorité hiérarchique,
4-Requérir l’avis favorable de l’autorité de la Collectivité territoriale du ressort (pour les fonctionnaires des Collectivités territoriales),
5-Demander et obtenir, avant toute inscription ou participation à un quelconque concours d’entrée dans un établissement de formation, une autorisation du ministre compétent, après s’être conformé aux points 1, 2,3 et 4,
6-Se référer à la lettre circulaire du Ministre de l’Education nationale, établie chaque année avant le démarrage des travaux.

PIÈCES À FOURNIR
-Demande manuscrite, adressée au Directeur des Ressources humaines du secteur de l’Éducation/Directeur National de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales
-Décision de titularisation ou de « maître/professeur principal »,
-Copie légalisée du diplôme,
-Arrêté d’intégration.

-Demande manuscrite, adressée au Directeur des Ressources humaines du secteur de l’Éducation/Directeur National de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales,
-Décision d’autorisation,
-Décision d’admission au concours ou d’inscription sur titre,
-Arrêté d’intégration,
-Dernier avancement.

-Une demande manuscrite adressée au Directeur des Ressources humaines du secteur de l’Education/Directeur National de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales,
-Décision d’autorisation,
-Décision de mise en congé de formation,
-Copie légalisée du diplôme,
-Arrêté d’intégration.

-Demande manuscrite adressée au Directeur des Ressources humaines du secteur de l’Éducation/Directeur National de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales,
-Acte de rappel à l’activité,
-Décision d’autorisation,
-Décision de mise en congé,
-Arrêté d'intégration,
-Acte du dernier avancement.

-Avis motivé des services techniques de départ et d’accueil,
-Décision de titularisation,
-Arrêté d’intégration,

CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
Les conditions de la mise en disponibilité sont énumérées dans les articles 49 à 51 du Statut des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales
PIÈCES À FOURNIR
-Demande de la structure publique d’accueil
-Avis favorable dûment motivé du Chef de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale de départ
-Arrêté d'intégration
-Décision de titularisation
Plus les avis des services techniques

-Demande manuscrite adressée au supérieur hiérarchique
-Avis du supérieur hiérarchique,
-Décision de titularisation.

-Demande manuscrite adressée au Directeur des Ressources humaines du secteur de l’Education/Directeur National de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales,
-Certificat médical de grossesse,
-Avis du supérieur hiérarchique.